Enquêtes publiques

Seuls sont soumis à enquête publique dite « Bouchardeau » les projets listés à l’article R.123-1 du code de l’environnement ou expressément soumis à cette procédure par un texte spécifique. Il s’agit d’opérations qui, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, sont susceptibles d’affecter l’environnement (ex : construction soumise à permis de construire d’une surface hors oeuvre nette à usage de commerce supérieure à 10 000 m² ; élaboration ou révision du plan local d'urbanisme).
Les autres projets seront soumis à la procédure d’enquête publique de droit commun (ex : installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions de la loi sur l’eau et ne rentrant pas dans le champ d’application de l’enquête publique « Bouchardeau »).

Objet de l’enquête publique

Les enquêtes publiques s’intègrent dans un processus de participation et de concertation des citoyens. Elles s’adressent à tous : habitants, associations, acteurs économiques, etc.
Les enquêtes publiques visent à informer le public en mettant à sa disposition un dossier complet de présentation du projet. Elles permettent également de recueillir ses observations ainsi que ses éventuelles suggestions ou contre-propositions dans un registre spécifiquement prévu à cet effet.

Déroulement de l’enquête publique

Les enquêtes publiques sont organisées sur une durée comprise entre un et deux mois. Le public est informé de leur tenue par des mesures de publicité (affichage en mairie, presse locale…) précisant les lieux, jours et horaires durant lesquels le public pourra consulter le dossier d’enquête et émettre des observations auprès du commissaire enquêteur désigné selon les cas par le président du Tribunal administratif ou le préfet.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur doit examiner l’ensemble des observations et suggestions formulées par le public, avant de rédiger un rapport dans lequel il formule un avis favorable ou défavorable au projet. Si cet avis ne lie pas la collectivité porteuse de l’opération, il est néanmoins obligatoirement porté à sa connaissance et peut être pris en compte pour finaliser le projet.