Acte d'état civil dressé à l'extérieur du Havre : naissance - mariage - décès

• Votre demande peut être effectuée directement à la mairie de naissance
• Vous pouvez effectuer votre demande en ligne https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Pour toutes précisions complémentaires sur la délivrance d'un acte détat civil, consultez le site "Vos-demarches.com http://www.vos-demarches.com/demarche-etat-civil/acte-de-mariage,,36925.html ".

Votre demande peut être faite :

• auprès de la Direction du Service Central de l'Etat Civil de Nantes
  44941 Nantes cedex 9
• directement en ligne https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Pour plus d'informations consulter le site "France Diplomatie https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html ".

Acte de naissance :

• La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
  - l'intéressé majeur
  - les ascendants et descendants directs,
  - le conjoint,
  - le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  - le mandataire (notaire, avocat).
• L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
  - l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ;
  - le mandataire (notaire, avocat) ;
  - les frère et soeur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier ;
  - les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier.
• L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage :

• La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
  - aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
  - au représentant légal (tuteur, curateur) ;
  - au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.
• L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
  - aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
  - aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints) ;
  - aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.
• L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Acte de décès

• Toute personne peut l'obtenir.