Le Havre
Votre demande porte sur le PACS - Pacte Civil de Solidarité
Mise à jour le 10 octobre 2024
Nous sommes ravis de vous accompagner dans cette démarche de déclaration de PACS.
Les 2 conjoints sont de nationalité française
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des deux partenaires. Si les deux partenaires sont nés au Havre, les actes de naissance ne sont pas à fournir.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
Pièces complémentaires à fournir si :
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois des deux partenaires.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
Pièces complémentaires à fournir si :
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire né en France. Si le partenaire est né au Havre, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
Pièces complémentaires à fournir si :
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Les 2 conjoints sont de nationalité étrangère
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des deux partenaires. Si les deux partenaires sont nés au Havre, les actes de naissance ne sont pas à fournir.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Les différents certificats de coutume établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ces certificats indiquent la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que les partenaires sont majeurs, célibataires et juridiquement capables.
Pièces complémentaires à fournir si :
- les 2 conjoints vivent en France depuis un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Faire la demande en ligne soit à l’aide du Cerfa n°12819 soit par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois des deux partenaires.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Pour le partenaire étranger, un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Pour le partenaire né à l’étranger et de nationalité étrangère, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, à demander au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes. (à demander en ligne sur le site service-public.fr)
Pièces complémentaires à fournir si :
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois du partenaire né en France. Si il est né au Havre, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois du partenaire né à l’étranger.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Les différents certificats de coutume établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ces certificats indiquent la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que les partenaires sont majeurs, célibataires et juridiquement capables.
- Pour le partenaire né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, à demander au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes. (à demander en ligne sur le site service-public.fr)
Pièces complémentaires à fournir si :
- les 2 conjoints vivent en France depuis un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Faire la demande en ligne soit à l’aide du Cerfa n°12819 soit par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
L'un des 2 conjoints est étranger
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des deux partenaires. Si les deux partenaires sont nés au Havre, les actes de naissance ne sont pas à fournir.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Pour le partenaire étranger, un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Pièces complémentaires à fournir si :
- les 2 conjoints vivent en France depuis un an : pour le partenaire étranger, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Faire la demande en ligne soit à l’aide du Cerfa n°12819 soit par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois des deux partenaires.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Pour le partenaire étranger, un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Pour le partenaire né à l’étranger et de nationalité étrangère, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, à demander au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes. (à demander en ligne sur le site service-public.fr)
Pièces complémentaires à fournir si :
- les 2 conjoints vivent en France depuis un an : pour le partenaire étranger, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Faire la demande en ligne soit à l’aide du Cerfa n°12819 soit par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Votre liste de pièces suite à votre demande de déclaration de PACS :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : imprimée et signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie. (formulaire de déclaration de votre domicile commun dans Document à télécharger)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois du partenaire né en France. Si il est né au Havre, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois des deux partenaires.
- Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original)
- Pour le partenaire étranger, un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Pour le partenaire né à l’étranger et de nationalité étrangère, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, à demander au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes. (à demander en ligne sur le site service-public.fr)
Pièces complémentaires à fournir si :
- les 2 conjoints vivent en France depuis un an : pour le partenaire étranger, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Faire la demande en ligne soit à l’aide du Cerfa n°12819 soit par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- il y a un cas de divorce parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
- il y a un cas de veuvage parmi les partenaires : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Service État Civil
Hôtel de Ville
1517 place de l’Hôtel de Ville
76600 Le Havre
Du lundi au vendredi de 8h à 16h50
Samedi matin de 9h à 11h50
