Certificat d'urbanisme

Il existe deux sortes de certificat d'urbanisme :

Certification d'urbanisme d'information

Dans le cas d'une vente, il indique :

• le droit applicable à votre terrain en fonction du règlement
• les taxes dont vous devez vous acquittez

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour les CU d’information,
• 2 mois pour les CU opérationnel.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet….)

Au guichet du Service Droit des sols et permis de construire
Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville

En ligne
Portail Mes démarches

Au 1^er janvier 2022, la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme. C’est le cas de la Ville du Havre.

Ce dépôt est d’ores et déjà possible en ligne. Toutefois, cela nécessite d’avoir élaboré un dossier numérique totalement finalisé avant dépôt. Cette plateforme va évoluer dans un second temps pour être plus ergonomique pour l’ensemble des usagers.