Déclaration préalable d'autorisation de travaux

Sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
• toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d'une extension
• NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé
• les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...)
• les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...)
• les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007)
• les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager
• les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).

Au guichet du Service Droit des sols et permis de construire
Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville

En ligne
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Au 1^er janvier 2022, la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme. C’est le cas de la Ville du Havre.

Ce dépôt est d’ores et déjà possible en ligne. Toutefois, cela nécessite d’avoir élaboré un dossier numérique totalement finalisé avant dépôt. Cette plateforme va évoluer dans un second temps pour être plus ergonomique pour l’ensemble des usagers.

Concernant les personnes morales, la transmission par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme sera obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2025  (applicable aux communes de plus de 3 500 habitants selon l’article R 423-2-1 du code de l’urbanisme).