Permis d'aménager

Sont soumis à permis d’aménager :

• les lotissements
• les campings
• les aires de stationnement
• les parcs d’attraction
• les terrains de sports ou loisirs…
• les aménagements comprenant des démolitions

Délais d’instruction

Dès que le dossier est complet, la Mairie dispose d’un délai de 2 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité…)

Permis d'aménager - Cerfa 13409-PA

Au guichet du Service Droit des sols et permis de construire
Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville

En ligne
Portail Mes démarches

Au 1^er janvier 2022, la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme. C’est le cas de la Ville du Havre.

Ce dépôt est d’ores et déjà possible en ligne. Toutefois, cela nécessite d’avoir élaboré un dossier numérique totalement finalisé avant dépôt. Cette plateforme va évoluer dans un second temps pour être plus ergonomique pour l’ensemble des usagers.

Concernant les personnes morales, la transmission par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme sera obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2025  (applicable aux communes de plus de 3 500 habitants selon l’article R 423-2-1 du code de l’urbanisme).