Le Havre
La déclaration préalable d'autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet (déclaration préalable / permis de construire), n'oubliez pas de compléter également le formulaire annexe, accessible sur chacun des liens "Document(s) à télécharger".
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I) :
- construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
- agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
- aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
- projet comprenant éventuellement une démolition.
Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux - bâtiments industriels - commerces etc.) :
- nouvelle construction,
- travaux sur construction existante,
- projet comprenant éventuellement une démolition.
Au guichet du Service Droit des sols et permis de construire
Rez-de-chaussée "Forum" de l'Hôtel de Ville
En ligne
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Au 1er janvier 2022, la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme. C’est le cas de la Ville du Havre.
Ce dépôt est d’ores et déjà possible en ligne. Toutefois, cela nécessite d’avoir élaboré un dossier numérique totalement finalisé avant dépôt. Cette plateforme va évoluer dans un second temps pour être plus ergonomique pour l’ensemble des usagers.
Concernant les personnes morales, la transmission par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme sera obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2025 (applicable aux communes de plus de 3 500 habitants selon l’article R 423-2-1 du code de l’urbanisme).
Service Droit des sols et permis de construire
Hôtel de Ville
Rez-de-chaussée "Forum"
1517 place de l'Hôtel de Ville
CS 40051
76600 - Le Havre
Du lundi au vendredi :
- de 8h à 13h : dépôt libre de dossiers et documents (sans accueil d'un agent pour vérification préalable d'une demande)
- de 13h à 16h30 : accueil du public sans rendez-vous (possibilité de rencontrer un agent instructeur,pour être conseillé dans la constitution de votre dossier et réceptionner votre demande)
Un accueil téléphonique est disponible au 02 35 19 45 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
