Maison de Justice et du Droit
Une question sur vos droits (divorce, travail, logement, consommation, conflit, …) ?
La Maison de la Justice et du Droit est là pour vous accompagner.
Ce service est gratuit et confidentiel et l’ensemble des permanences sont tenues par des professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, juristes…) ou des associations spécialisées dans un domaine précis.
Avocats
Un avocat du barreau du Havre vous informe et vous conseille :
- sur tous problèmes juridiques : tous les vendredis du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD
- en matière de droit du travail : tous les 3èmes et 4ème mercredis du mois, de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous auprès de la MJD.
Commissaires de justice
Un commissaire de justice de la Chambre départementale des commissaires de justice vous informe et vous conseille sur tous problèmes de recouvrements de créances, de signification d'actes juridiques ou extra-juridiques, d'exécution des décisions de justice, de constats, de dettes envers un créancier... Le 4ème mercredi du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD.
Notaires
Un notaire de la Chambre départementale des notaires vous informe et vous conseille sur toutes questions concernant les successions, les donations, les contrats de mariage, le pacs, la filiation, les contrats, les actes notariés…
Tous les 2èmes et 4èmes jeudis du mois de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous auprès de la MJD.
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Une juriste vous renseigne sur vos droits et vos obligations en matière de Droit de la famille (séparation, divorce, pacs, pension alimentaire, droit de visite…) et Droit des étrangers (en matière de nationalité, de carte de séjour, de mariage...).
Plusieurs fois par semaine, sur rendez-vous à prendre auprès de la MJD : permanences à la MJD, à La Fabrique des Quartiers Sud Centre social , à la Maison municipale du Bois au Coq (Mare Rouge).
Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
Une juriste répond à toutes vos questions concernant le droit du logement, que vous soyez propriétaires ou locataires et vous indique la marche à suivre en cas de litige.
Il peut également vous aider et vous accompagner dès le premier impayé de loyer.
Les 2èmes et 4èmes mardis du mois de 13h30 à 16h30 à la MJD, sur rendez-vous.
Droit de la consommation - CMBD
L’association CMBD vous informe et vous accompagne pour tous problèmes concernant la défense du consommateur (achat, vente, assurance…).
Plusieurs fois par mois sur rendez-vous auprès de la MJD.
L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP 76)
Une personne vous renseigne et vous accompagne sur les mesures de protection des majeurs (les différents régimes de protection, aide à la constitution de dossiers…).
Le 3ème jeudi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD.
Ecrivain public - AHAM
L’écrivain public vous aide dans la rédaction de vos courriers et vous accompagne dans vos démarches administratives. Plus d'information dans "Infos pratiques".
Association d'aide aux victimes AVRE 76
L'association informe et accompagne toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale (violence, vol, cambriolage, violences intrafamiliales...) et/ou civile.
- tous les lundis à la MJD de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD
- les 1ers et 3èmes mardis du mois, à la Maison municipale du Bois au Coq de 9h à 12h, sur rendez-vous auprès de la MJD
- les 2èmes et 4èmes jeudis, à La Fabrique des Quartiers Sud Centre social de 9h à 12h sur rendez-vous auprès de la MJD
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Pour les victimes de violences conjugales, plusieurs permanences vous sont proposées :
- une juriste pour toute information juridique
- une psychologue pour un soutien psychologique
Permanences plusieurs fois par semaine à la MJD et/ou à la Maison municipale du Bois au Coq, sur rendez-vous à prendre à la MJD.
Association de Défense des Victimes de l'Amiante (ADEVA)
Un conseiller informe et accompagne les personnes victimes de l’amiante et aide à la constitution du dossier. Le 3ème mardi du mois, de 8h30 à 12h, sur rendez-vous au 02 35 25 02 02
La Déléguée du défenseur des droits
La déléguée vous informe et vous accompagne dans la résolution d'un problème qui vous oppose à un organisme public :
- tous les mardis à La Fabrique des Quartiers Sud Centre social de 14h à 16h, sur rendez-vous auprès de la Maison de Justice et du Droit
- tous les lundis de 14h à 16h à la Maison de Justice et du Droit, sur rendez-vous auprès de la Maison de Justice et du Droit
Les Conciliateurs de justice
Ils vous accompagnent dans la résolution d'un litige à l’amiable entre particuliers, à la Maison de Justice et du Droit et dans certaines Fabriques de votre quartier (conflits de voisinage, conflits locataire/bailleur, conflits commerciaux…)
Le Centre de Justice Amiable vous reçoit le 4e vendredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous à prendre auprès de la Maison de Justice et du Droit pour de l’information à la médiation.
Les délégués du procureur de la République
Ils participent à la mise en place des mesures alternatives aux poursuites prononcées à l’encontre de l’auteur d’une infraction de faible gravité. Ces justiciables font l'objet d'une convocation judiciaire par le Parquet du Tribunal Judiciaire.
Au besoin, vous pourrez également obtenir un dossier d’aide juridictionnelle et un dossier de requête auprès du juge aux affaires familiales (à remettre ensuite au service compétent).
Domiciliation
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier.
Cette adresse vous permet également de bénéficier de vos droits en termes de prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle).
Contacter :
- par téléphone au 02 35 19 48 70
- par courrier à ccasrelationusager@lehavre.fr ou ccas-solidarites@lehavre.fr
L’attestation de domiciliation est accordée, après passage en commission, pour une durée d’un an. Cette durée est renouvelable.
L’accompagnement Numérique
Le CCAS vous aide à utiliser les outils numériques et leurs applications pour accomplir vos démarches administratives en ligne.
Grâce à cet accompagnement personnalisé, ouvrez ou maintenez vos droits sociaux plus facilement et en toute autonomie.
Nous contacter au 02 35 19 48 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 »
Maison de Justice et du Droit
8 rue Emile Sicre
76 610 Le Havre
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h45