Déclaration de licence de débit de boissons

Mise à jour le 30 septembre 2024

Bar, restaurant, café ou vente à emporter, votre établissement doit être titulaire d’une licence de débit de boissons.

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées.

La classification des boissons :

  • Groupe 1 : sans alcool (vente libre – pas besoin de licence)
  • Groupe 2&3 : – de 18°
  • Groupe 4 : + 18°

La classification des licences :

  • Vente à emporter
  • Restaurant
    - Restreinte (jusqu’au 3ème groupe)
    - Grande licence restant (y compris 4ème groupe)
  • Débits de boissons à consommer sur place
    - Restreinte -jusqu’au 3ème groupe- Licence III
    - Grande licence - Licence IV

Pour obtenir une licence de débit de boissons au Havre, vous devez :

  • être titulaire d’un permis d’exploitation sur la commune du Havre (sauf pour la vente à emporter)
  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

Plus d'informations sur economie.gouv.fr

A noter : depuis 2016, il n’y a plus de conditions de nationalité requises pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

La déclaration administrative doit être effectuée auprès de la mairie 15 jours au moins avant le début d’exploitation.

Vous devez effectuer la démarche lorsque vous êtes dans une de ces situations :

  • une ouverture 
  • une mutation
  • une translation
  • une modification de situation de débit de boissons à consommer sur place
  • une modification de situation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter
     

  • originale de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • original du permis d’exploitation (présentation obligatoire depuis le 16 mai 2007, conformément au décret 2007-911 du 15 mai 2007), sauf pour la vente à emporter
  • original de la licence III ou IV.

Sur place : vous pouvez effectuer la démarche auprès du Service Commerce situé à l’Hôtel de Ville.

  • prenez rendez-vous auprès du service Commerce en appelant le 02 35 22 27 88 ou par courriel à commerce@lehavre.fr pour déposer votre demande 
  • préparez votre demande de licence de débit de boissons (voir Pièces à fournir) 
  • présentez-vous le jour du rendez-vous muni de toutes les pièces demandées (voir Pièces à fournir). Si après étude de votre dossier, votre demande est acceptée, l’agent vous remettra immédiatement l’original de la licence.

À noter : l’exploitation sera possible 15 jours après l’édition de la licence
 

Modalités complémentaires :

Les débits de boissons temporaires (foires, salons, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à la licence. Ils doivent cependant faire une déclaration auprès de la mairie.

Pour faire la déclaration, remplissez le formulaire dans "documents à télécharger" et envoyez-le par courriel à commerce@lehavre.fr à l’attention du service Commerce.
 

Service commerce

Hôtel de Ville
1517 Place de l’Hôtel de Ville
76600 Le Havre
Voir la localisation 
 

Lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

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