L’autorisation de sortie de territoire est un document obligatoire pour les mineurs qui doivent voyager seuls ou accompagnés d’une personne non titulaire de l’autorité parentale.
À partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sorties de territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie. L’AST n’est plus délivrée par les mairies. Le représentant de l’autorité parentale (père, mère, tuteur) doit télécharger le formulaire d’autorisation en ligne.
L’enfant mineur ou la personne non titulaire de l’autorité parentale qui l’accompagne doit se munir des pièces obligatoires pendant toute la période du déplacement.
À tout moment.
- Pièce d’identité en cours de validité de l’enfant mineur (carte d’identité ou passeport)
- Formulaire d’Autorisation de sortie de territoire (formulaire Cerfa n°15645*01)
- Justificatif d’identité en cours de validité du signataire qui a l’autorité parentale
À noter, le justificatif d’identité peut être :
- pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française : la carte nationale d’identité ou le passeport
- pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, Suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen : la carte nationale d’identité ou le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
- pour les titulaires de l’autorité parentale non européens : le passeport, ou un titre autorisant le séjour en France, ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride
1. Télécharger et compléter le formulaire d'Autorisation de sortie de territoire (Cerfa 15646*01)
2. Joindre les pièces demandées (voir "Quelles pièces fournir ?)
Si l’un des parents souhaite empêcher l’autre parent de faire sortir l’enfant du territoire sans son autorisation, il doit demander une interdiction de sortie de territoire. Celle-ci peut être prononcée :
- soit par le juge aux affaires familiales dans toutes les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (divorce, etc.)
- soit par le juge des enfants dans le cas de mesures d’assistance éducative
L’interdiction de sortie de territoire est inscrite au Fichier des personnes recherchées, qui est consultable :
- par les services préfectoraux à l’occasion de toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport
- par les gardes-frontières en cas de doute sur le passage d’un mineur, accompagné ou non
Si l’urgence s’impose, une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire (OST) peut être prise à titre conservatoire par la Préfecture pour une durée limitée de 15 jours, dans l’attente d’une décision de justice. En dehors des heures ouvrables de la préfecture, la demande d’OST peut être déposée auprès de l’Hôtel de police ou de la gendarmerie.
Service État Civil
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