Légalisation de signature

Mise à jour le 13 février 2024

La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur un document est bien celle de la personne physiquement présente.

C’est le Maire du lieu du domicile, à défaut l’agent d’état civil, qui est compétent pour effectuer cette démarche de légalisation. 

La légalisation n’est pas requise : 

  • lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’État ;
  • lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers ;
  • lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les documents qui lui sont remis ou présentés.

À l’Hôtel de Ville, dans l’une des mairies annexes ou maisons municipales.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

  • Document avec la signature à légaliser (si le document est en langue étrangère, celui-ci doit-être accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur habilité) 
  • Pièce d’identité avec photo sur laquelle figure votre signature

À noter :

  • si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile 
  • pour les documents rédigés en langue étrangère, le demandeur doit faire traduire tout document avant de demander la légalisation de signature

Se présenter-vous à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire) avec les documents à légaliser (voir "Quelles pièces fournir ?").

À noter : l’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent d’état civil.

Service État Civil

Hôtel de Ville
1517 place de l’Hôtel de Ville
76600 Le Havre

Du lundi au vendredi de 8h à 16h50
Samedi matin de 9h à 11h50