Naissance, reconnaissance

Mise à jour le 12 septembre 2024

À la naissance d’un enfant, les parents doivent obligatoirement effectuer une déclaration de naissance pour donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique.

Elle se concrétise par l’établissement d’un acte de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le genre de l’enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et adresse du domicile des parents.

Déclaration de naissance

  • La mère 
  • Le père 
  • À défaut, le médecin, la sage-femme ou toute personne qui aura assisté à l’accouchement
  • La déclaration peut également émaner d’autres personnes lorsque celles citées-ci-dessus sont dans l’impossibilité de le faire.

Vous devez impérativement effectuer la démarche dans un délai de 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 

À noter : si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire. Cette démarche nécessite de recourir à un avocat et peut prendre plusieurs mois.

  • À la mairie du lieu de naissance
  • Sur place au Havre, vous pouvez effectuer la démarche à l’Hôtel de Ville ou dans les mairies annexes
  • Si la naissance a lieu à domicile, contactez le 02 35 19 45 45 pour savoir où effectuer la démarche

À noter : pour une naissance qui a lieu à l’Hôpital Privé de l’Estuaire, la déclaration ne peut se faire qu’auprès du service d’état civil de l’Hôtel de Ville.

Obligatoires :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) pour chacun des parents 
  • La pièce d’identité du déclarant 
  • Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement (certificat médical de naissance) 
  • Livret de famille ou à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance des parents de l’enfant à déclarer

Optionnelles :

  • Une déclaration de choix de nom (voir dans les liens utiles de la page) 
  • L’acte de reconnaissance avant la naissance (voir plus bas)

Reconnaissance d’un enfant

La filiation d’un enfant né d’un couple non marié est établie à l’égard d’un de ses parents ou des deux par un acte appelé « acte de reconnaissance ». Elle établit le lien juridique de filiation entre un enfant et ses parents. Il s’agit d’une démarche volontaire, non obligatoire. Une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

  • La mère, si elle désire que l’enfant porte son nom. Elle devra effectuer la démarche auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père. À noter : sa filiation est établie de base par simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant 
  • Le père, s’il n’est pas marié avec la mère. La reconnaissance est obligatoire pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Il devra effectuer la démarche auprès de la mairie de son choix 
  • Un couple de femmes, pour qui des règles spécifiques sont prévues (voir plus bas l’onglet « Reconnaissance conjointe d’un enfant pour un couple de femmes »)

  • Soit avant la naissance 
  • Soit au moment de la déclaration de naissance ;
  • Soit après la naissance, à tout moment de la vie de l’enfant

Dans n’importe quelle mairie, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant.

Au Havre, vous pouvez effectuer la démarche de reconnaissance soit en prenant rendez-vous en appelant le 02 35 19 45 45 ou en vous déplaçant à l’Hôtel de Ville ou dans une des mairies annexes muni des documents à fournir.

À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) 
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois 
  • Un extrait de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, si celui-ci n’est pas né au Havre

La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’accès à la procréation médicalement assistées (PMA) aux couples de femmes et femmes célibataires. 

Lorsqu’un couple de femmes a un projet d’enfant et souhaitent recourir à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. 

La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) se fait devant un notaire avant la conception de l’enfant. La démarche est payante. La reconnaissance conjointe anticipée doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de l’enfant et est mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant.

Si la reconnaissance conjointe anticipée n’est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l’une des personnes suivantes : 

  • Le représentant légal de l’enfant mineur 
  • L’enfant majeur 
  • Ou toute personne ayant intérêt à agir

Toutes les informations sur la reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes sur le site service-public.fr.

Adoption

Retrouvez tous les renseignements utiles en matière d’adoption sur le site service-public.fr.

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Hôtel de Ville
1517 place de l’Hôtel de Ville
76600 Le Havre

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Samedi matin de 9h à 11h50