PACS

Mise à jour le 26 novembre 2024

Le Pacte civil de solidarité appelé Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement de Pacs en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière. Le Pacs prend effet dès son enregistrement en mairie.

Vous devez :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) 
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions, voir sur le site service-public.fr) 
     

Vous ne devez pas être déjà mariés ou pacsés; ou avoir de lien de parenté ou d’alliance. Il est interdit : 

  • entre ascendant et descendant en ligne direct (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant, etc.) ;
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur ; 
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur ; 
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce ;
  • entre alliés en ligne direct (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre, etc.).

Le PACS peut être conclu entre cousins germains 

La démarche peut être réalisée à tout moment.

1. Constituer le dossier de Pacs (voir "Quelles pièces fournir ?")

2. En ligne
 Prendre rendez-vous 

Une fois votre rendez-vous confirmé, vous pourrez si nécessaire :

Modifier votre rendez-vous en ligne

Annuler votre rendez-vous en ligne

3. par téléphone au 02 35 19 45 45

4. Les futurs partenaires de Pacs doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (voir Pièces à fournir)

À noter : la convention et la déclaration conjointe de Pacs doivent être impérativement imprimées et signées par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie.

Si vous êtes divorcé, vous devez fournir l’original du livret de famille (ou l’acte de mariage) de l’ancienne union portant la mention du divorce 

Si vous êtes veuf(ve), vous devez fournir :

  • soit le livret de famille original de l’ancienne union portant la mention du décès 
  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux portant la mention du décès 
  • soit la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Modification de Pacs

Les partenaires liés par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie de Pacs. Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent être tous les deux d’accord. Le nombre de modification n’est pas limité. 

1. Constituer la demande de modification de Pacs (voir "Quelles pièces fournir ?")

2. Adresser la déclaration conjointe de modification et la convention de modification, accompagnées des copies de vos pièces d’identité

  • par courrier recommandé avec accusé de réception 
  • en mairie, au Service d’État civil, 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex

3. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative ; la vise, la date et vous la restitue. Vous recevrez immédiatement un récépissé d’enregistrement.

  • Déclaration conjointe de modification de Pacs (formulaire cerfa 15790*02) complétée et signée par les deux partenaires ;
  • Convention de modification de Pacs (formulaire cerfa 15791*01) complétée et signée par les deux partenaires ;
  • Copie de la pièce d’identité des deux partenaires.

  • Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrée par celui-ci.

Dissolution de Pacs

Les partenaires liés par un Pacs peuvent le dissoudre en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un des partenaires ou des deux. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

  • Déclaration conjointe de dissolution de Pacs (formulaire cerfa 15789*03) complétée et signée par les deux partenaires ;
  • Copie de la pièce d’identité des deux partenaires.

1. Constituer la demande de dissolution de Pacs (voir "Quelles pièces fournir ?") 

2. Adresser la déclaration conjointe de dissolution accompagnée des copies de vos pièces d’identité, par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie, au Service d’État civil, 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex.

3. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution. Vous recevrez immédiatement un récépissé d’enregistrement

  • Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat de Pacs et qu’aucun accord conjoint n’est possible, l’autre partenaire ne peut s’opposer à la dissolution. Le partenaire demandeur doit alors saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui procédera à la signification de cette décision, selon le lieu d’enregistrement du Pacs, auprès des autorités compétentes (mairie, notaire ou consulat). Cette dernière enregistre alors la dissolution et en informera les deux partenaires.
  • En cas de décès de l’un des deux partenaires, aucune démarche n’est à effectuer.
  • En cas de mariage des partenaires entre eux, aucune démarche n’est à effectuer.