Comment fonctionnent ces caméras mobiles ?

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale.

Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Un signal visuel spécifique est constaté lorsque la caméra enregistre.

Quelles données personnelles sont collectées ?

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données ;
• Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.

Dans quels cas les caméras sont-elles déclenchées ?

L'enregistrement n'est pas permanent. Le déclenchement des caméras mobiles se fait :

• Dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
• Lors de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• Dans le cadre des actions de formation et de pédagogie.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements audiovisuels, sauf si utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Les citoyens peuvent également solliciter des agents de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si les policiers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.

Qui sont les destinataires des données collectées ?

• De manière générale les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service. Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents ;
• Les agents chargés de la formation des personnels ;
• Les officiers de police judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
• Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ;
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
• Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
• Les agents chargés de la formation.

Réglementation

La commune est autorisée par arrêté préfectoral à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et règlements - Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Articles L241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.

Conformément à l’article 35 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, une analyse d’impact relative à la protection des données a été réalisée.

Un registre de dysfonctionnement est mis en place.

Article R241-15 du code de la sécurité intérieure :

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).