Déclaration de détention de chien de 1ere et 2eme catégorie

Pour obtenir le permis de détention de chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez :

• être titulaire d’une attestation d’aptitude 
  Cette attestation est remise à l’issue d’une formation obligatoire. Elle est dispensée par un formateur agrée. Elle dure 1 journée et porte sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
• être âgé de 18 ans à minima 
• ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) 
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les étrangers, sur un document équivalent) 
• ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde de chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire, si cette décision de retrait date de plus de 10 ans)

La présentation des documents originaux est obligatoire. Il peut être fourni également une copie de chaque pièce qui sera versé au dossier.

• Pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur 
• Carte d’identification du chien 
• Attestation d’aptitude du maître 
• Certification de vaccination antirabique du chien en cours de validité 
• Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien 
• Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur (en cas de dommages causés aux tiers par l’animal) 
• Formulaire Cerfa n°13996*01 pour les permis définitifs ou formulaire Cerfa n°13997*01 pour les permis provisoires 
  Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01) | Service-public.fr
  Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01) | Service-public.fr
• Inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) pour les chiens visés par la règlementation (sauf le Rottweiler qui est classé en 2ème catégorie) 
• Et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal
   

Démarches  à réaliser en amont de la demande de permis de détention : 

• Effectuer l'évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire figurant sur la liste mise à disposition sur le site de la Sous-Préfecture. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l’animal. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 à 12 mois), il est délivré un permis provisoire à son propriétaire.
• Effectuer la formation pour obtenir l'attestation d'aptitude du maître

La liste des formateurs et des vétérinaires est disponible auprès de la préfecture

Vous pourrez ensuite faire la demande de permis de détention de chien de 1ère ou 2ème catégorie auprès des services de la Police Municipale du Havre 75 avenue René Coty, muni de toutes les pièces demandées (voir "Quelles pièces fournir ?").

• En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à mairie du nouveau domicile. 
• En cas de changement d’adresse, de cession ou de décès de l’animal, il convient d’en informer la Police Municipale.
   

En l’absence d’un permis de détention : 

• le propriétaire sera mis en demeure de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois
• Si la régularisation n’est pas effectuée, le Maire peut accorder que l’animal soit capturé et placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie (les frais afférents étant à la charge du propriétaire)