Tout commerçant souhaitant changer ou modifier son enseigne sur la commune du Havre, doit faire une demande d’autorisation auprès de la Ville.
Le permis de démolir n'est pas à déposer lorsque le projet fait également l'objet d'une demande de permis de construire.
Tout commerçant souhaitant changer ou modifier son enseigne sur la commune du Havre, doit faire une demande d’autorisation auprès de la Ville.
Au Havre, l’instruction de la demande est de 2 mois.
À noter : Si votre demande nécessite des pièces complémentaires, un courrier vous sera adressé en recommandé dans le courant du premier mois. Dès réception de ce courrier, vous disposerez de 3 mois pour renvoyer ou déposer les pièces demandées. Le délai d’instruction reprendra alors dès le dépôt des éléments.
Toute occupation privative du domaine public fait l’objet du paiement d’une redevance.
Pour connaître les tarifs pour les enseignes, consultez les tarifs d’occupation commerciale du domaine public dans "documents à télécharger" (terrasses, étalages mobiles, kiosques commerciaux, auvents et marquises, panneaux et enseignes lumineuses)
L'avis de paiement est adressé au redevable par la Trésorerie Municipale du Havre.
Attention : les enseignes lumineuses en saillies sur le domaine public font l'objet d'une redevance annuelle.
La pose d'enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, par le biais du formulaire Demande d'enseigne - Cerfa 14798.
Le dossier complet doit être déposé, en 3 exemplaires
- cerfa n° 14798*01 dûment complété sur entreprendre.service-public.fr
- plan de situation sur cadastre.gouv.fr
- photo de l’existant
- photomontage du projet de l’enseigne ou croquis précisant les cotes, les matériaux et les coloris de la future enseigne
Pour être conseillé au préalable dans la constitution de votre dossier, vous pouvez pour rencontrer un agent instructeur.
Contacter le service Droits des Sols et Permis de construire par téléphone 02 35 19 45 47
1. Complétez le Cerfa n°14798*01 et rassemblez l’ensemble des pièces demandées (voir "Quelles pièces fournir")
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798) sur entreprendre.service-public.fr
2. Déposez votre dossier :
- Sur place, du lundi au vendredi, auprès du Service Droits des Sols et Permis de construire situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville :
- soit le matin de 8h à 13h en dépôt libre, vous recevrez par courrier un récépissé vous confirmant la réception de votre demande sous 48h
- soit l’après-midi de 13h à 16h30 pour le faire viser par un instructeur. Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un récépissé par l’agent vous confirmant la prise en charge de votre demande. - Ou par courrier, à l’attention du Service Droits des Sols et Permis de construire, Hôtel de Ville, 1517 Place de l’Hôtel de Ville, 76600 Le Havre.
Après réception de votre demande, vous recevrez un récépissé par courrier.
3. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une décision par courrier (un arrêté signé par l’adjoint au maire) et pourrez enclencher les travaux de votre enseigne ;
Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier en recommandé précisant les motifs du refus.
Service Droit des sols et permis de construire
Hôtel de Ville
Rez-de-chaussée "Forum"
1517 place de l’Hôtel de Ville
76600 Le Havre
Du lundi au vendredi :
- de 8h à 13h : dépôt libre de dossiers et documents (sans accueil d'un agent pour vérification préalable d'une demande)
- de 13h à 16h30 : accueil du public sans rendez-vous (possibilité de rencontrer un agent instructeur,pour être conseillé dans la constitution de votre dossier et réceptionner votre demande)
Un accueil téléphonique est disponible au 02 35 19 45 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.